Amendements — Loi n°84-1145 du 20 décembre 1984 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION D'ASSISTANCE MUTUELLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS DU MEXIQUE VISANT LA PREVENTION,LA RECHERCHE ET LA REPRESSION DES FRAUDES DOUANIERES POUR LES ADMINISTRATIONS DE DEUX PAYS,SIGNEE A PARIS LE 14-02-1984

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation d'une convention d'assistance mutuelle entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique visant la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières par les administrations douanières des deux pays (s83840471 ↗)