Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°66-381 du 16 juin 1966 COMPLETANT L'ART. 401 DU CODE PENAL EN MATIERE DE FILOUTERIE DE CARBURANTS ET DE LUBRIFIANTS
Cette loi n'est plus en vigueur (abrogée).
Article 2
La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer.