Amendements — Loi n°83-491 du 16 juin 1983 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET D'ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU,D'IMPOT SUR LES SUCCESSIONS,DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE DROITS DE TIMBRE,SIGNEE A ALGER LE 17-05-1982

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation d'une Convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre (s82830193 ↗)