Amendements — Loi n°83-319 du 20 avril 1983 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET DE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE RELATIVE A L'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE DE DROIT DE GARDE DES ENFANTS,DE DROIT DE VISITE ET D'OBLIGATIONS ALIMENTAIRES,SIGNEE A PARIS LE 18-03-1982

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République tunisienne relative à l'entraide judiciaire en matière de droit de garde des enfants, de droit de visite et d'obligations alimentaires (s81820514 ↗)