Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi n°84-1 du 2 janvier 1984 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE RURAL RELATIVES AUX CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA)

Cette loi n'est plus en vigueur (périmée).

JORF du 3 janvier 1984

Article 4


Les mandats des délégués cantonaux, des membres des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole, des délégués à l'assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole et des membres du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole actuellement en fonction expireront à partir de l'intervention des élections ou désignations prévues pour chacun d'eux par le chapitre premier du titre II du livre VII du code rural *date, fin*.