Amendements — Loi n°83-968 du 9 novembre 1983 MODIFIANT,A COMPTER DU MOIS D'août 1984,LE TAUX DE LA TAXE SPECIFIQUE SUR LES PRODUITS PETROLIERS PERCUE AU PROFIT DU FONDS SPECIAL DE GRANDS TRAVAUX (FSGT)

Dossier législatif Sénat : modifiant a compter du mois d'aout 1984, le taux de la taxe specifique sur les produits pétroliers perçue au profit du fonds special de grands travaux (a83841716 ↗)