Amendements — Loi n°83-1047 du 8 décembre 1983 PORTANT HOMOLOGATION DES DISPOSITIONS PENALES DE 2 DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES

Dossier législatif Sénat : portant homologation des dispositions pénales de deux délibérations de l'Assemblée territoriale de la Nouvelle Calédonie et dépendances (s82830372 ↗)