Amendements — Loi n°83-1024 du 2 décembre 1983 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UN ACCORD EUROPEEN CONCERNANT LES PERSONNES PARTICIPANT AUX PROCEDURES DEVANT LA COMMISSION ET LA COUR EUROPEENNES DES DROITS DE L'HOMME,OUVERT A LA SIGNATURE DES ETATS MEMBRES DU CONSEIL DE L'EUROPE A LONDRES LE 06-05-1969

Dossier législatif Sénat : autorisant la ratification d'un accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la commission et la Cour européenne des droits de l'homme (s82830321 ↗)