Amendements — Loi n°83-406 du 25 mai 1983 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UNE CONVENTION RELATIVE AUX DECISIONS DE RECTIFICATION D'ACTES DE L'ETAT-CIVIL (ENSEMBLE DEUX ANNEXES)

Dossier législatif Sénat : autorisant la ratification d'une Convention relative aux décisions de rectification d'actes de l'Etat-civil (ensemble deux annexes) (a82831216 ↗)