Amendements — Loi n°82-596 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX CONJOINTS D'ARTISANS ET DE COMMERCANTS TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE FAMILIALE

Dossier législatif Sénat : relatif aux conjoints d'artisans et de commercants travaillant dans l'entreprise familiale (a81820730 ↗)