Amendements — Loi n°82-997 du 23 novembre 1982 RELATIVE A L'ATTRIBUTION AUX AGENTS DE L'ETAT DU CONGE POUR LA FORMATION SYNDICALE

Dossier législatif Sénat : relatif à l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour la formation syndicale (a81821082 ↗)