Amendements — Loi n°82-477 du 10 juin 1982 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC SUR L'ASSISTANCE AUX PERSONNES DETENUES ET SUR LE TRANSFEREMENT DES CONDAMNES (MEILLEURE PROTECTION, PURGER UNE PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE PRONONCEE PAR UNE JURIDICTION DE L'AUTRE ETAT DANS UN ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE DE SON PAYS D'ORIGINE), SIGNE A RABAT LE 10-08-1981

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation d'une convention avec le Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés (a81820770 ↗)