Amendements — Loi n°82-351 du 20 avril 1982 1EREMENT: AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD SIGNE LE 04-11-1980 RELATIF AUX PRODUITS RELEVANT DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, SIGNE ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA CECA ET DE LA REPUBLIQUE DU ZIMBABWE;

Dossier législatif Sénat : autorisant la ratification d'un accord relatif aux produits relevant de la Communauté européennes du charbon et de l'acier, signé entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la République du Zimbabwe, et autorisant l'approbation d'un accord interne entre les Etats membres de la Communauté économique européenne, modifiant l'Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté signé le 20 novembre 1979 (a81820488 ↗)