Amendements — Loi n°82-349 du 20 avril 1982 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE CONCERNANT LA PECHE DANS LE LAC LEMAN, SIGNE A BERNE LE 20-11-1980

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République francaise et le conseil fédéral suisse concernant la pêche dans le lac Léman (a80810095 ↗)