Amendements — Loi n°79-482 du 22 juin 1979 TENDANT A COMPLETER L'ART. 25 DE LA LOI DU 10-08-1871 RELATIVE AUX CONSEILS GENERAUX

Dossier législatif Sénat : tendant à compléter l'article 25 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux (a78791007 ↗)