Amendements — Loi n°86-829 du 11 juillet 1986 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE VISANT LA PREVENTION,LA RECHERCHE ET LA REPRESSION DES FRAUDES DOUANIERES PAR LES ADMINISTRATIONS DOUANIERES DES DEUX PAYS,SIGNEE A ALGER LE 10-09-1985

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire visant la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières par les administrations douanières des deux pays (s85860324 ↗)