Amendements — Loi n°86-825 du 11 juillet 1986 RELATIVE A L'ELECTION DES DEPUTES ET AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A DELIMITER PAR ORDONNANCE LES CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES

Dossier législatif Sénat : relatif à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales (a85860008 ↗)