Amendements — Loi n°86-799 du 3 juillet 1986 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE SON ALTESSE SERENISSIME LE PRINCE DE MONACO,RELATIF AUX PRIVILEGES ET IMMUNITES DE L'AGENCE INTERNATIONALE DE L'ENERGIE ATOMIQUE DANS LA PRINCIPAUTE

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, relatif aux privilèges et immunités de l'Agence internationale de l'énergie atomique dans la Principauté (s85860320 ↗)