Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Loi du 1 juin 1923 RELATIVE A L'INSCRIPTION OBLIGATOIRE DU NUMERO D'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE SUR TOUS LES PAPIERS DE COMMERCANTS
Cette loi n'est plus en vigueur (abrogée).
Article 2
Les maires ne pourront accorder des autorisations de séjour ou de parcours aux marchands ambulants qu'à la condition qu'ils justifient de leur immatriculation au registre du commerce.