Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi du 30 décembre 1922 COMPLETE L'ART. 23 DE LA LOI DU 05-08-1920 PAR DEUX ALINEAS RELATIFS AU CAPITAL DES SOCIETES COOPERATIVES ET DES PARTS SOUSCRITES PAR LEUR MEMBRES

JORF du 31 décembre 1922

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