Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi du 18 septembre 1940 LES PREFETS PEUVENT AVANCER LA DATE DE L'OUVERTURE ET RETARDER LA DATE DE LA CLOTURE DE LA CHASSE SANS ETRE TENUS DE PRENDRE L'AVIS DU CONSEIL GENERAL

JORF du 19 septembre 1940

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