Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi du 31 octobre 1941 EXTENSION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 29-07-1941 AUX AVOCATS JUSTIFIANT, PAR UN MOTIF CERTAIN ET LEGITIME, L'IMPOSSIBILITE DE REGAGNER LEUR BARREAU D'ORIGINE

JORF du 15 novembre 1941

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