Loi du 31 octobre 1941 EXTENSION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 29-07-1941 AUX AVOCATS JUSTIFIANT, PAR UN MOTIF CERTAIN ET LEGITIME, L'IMPOSSIBILITE DE REGAGNER LEUR BARREAU D'ORIGINE
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.