Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi n°57-832 du 26 juillet 1957 PROGRAMME D'EXPANSION ECONOMIQUE, DE PROGRES SOCIAL ET DE REFORME ADMINISTRATIVE, DE RETABLISSEMENT DE L'ORDRE, DE LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS ET DE LA SAUVEGARDE DU TERRITOIRE

JORF du 28 juillet 1957

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