Loi n°53-1265 du 22 décembre 1953 DE L'ACCORD DE COMMERCE DE MEXICO ENTRE LA FRANCE ET LE MEXIQUE DU 29 NOVEMBRE 1951, PUBLIE PAR D. 53518 DU 23 MAI 1953

JORF du 23 décembre 1953

Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.