Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi n°57-299 du 11 mars 1957 COMPLETANT L'ART. 66C DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET EDICTANT DES PENALITES A L'EGARD DE CEUX QUI S'OPPOSENT A L'ACCOMPLISSEMENT DES DEVOIRS DES INSPECTEURS ET CONTROLEURS DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE

JORF du 14 mars 1957

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