Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour à la liste des lois

Loi du 28 octobre 1941 A L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1940 (CONCERNANT L'ORGANISATION ET L'ADMINISTRATION DES CAMPS SPECIAUX)

JORF du 1 novembre 1941

Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.