Loi du 16 septembre 1941 APPLICATION AUX TERRITOIRES RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT AUX COLONIES DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 21-08-1941 PORTANT MISE SOUS SEQUESTRE DES BIENS DES ASSOCIATIONS DISSOUTES. ANNULEE PAR L'ORD DU 14-05-1945