Article unique
L'aliénation d'une oeuvre d'art n'entraîne pas, à moins de convention contraire, l'aliénation du droit de reproduction.
Loi du 9 avril 1910 relative à la protection du droit des auteurs en matière de reproduction des oeuvres d'art
Cette loi n'est plus en vigueur (abrogée).
Visas et préambule
Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 9 avril 1910.
A. FALLIÈ RES.
Par le Président de la République :
Le ministre de l'instruction publique et des beaux arts,
GASTON DOUMERGUE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
LOUIS BARTHOU.