Article 7
Dans tous les cas où les dons et legs donnent lieu à des réclamations des familles, l'autorisation de les accepter est donnée par décret en Conseil d'Etat.
Loi du 4 février 1901 TUTELLE ADMINISTRATIVE EN MATIERE DE DONS ET LEGS
Dans tous les cas où les dons et legs donnent lieu à des réclamations des familles, l'autorisation de les accepter est donnée par décret en Conseil d'Etat.
Article 8
Tous les établissements peuvent, sans autorisation préalable, accepter provisoirement ou à titre conservatoire les dons et legs qui leur sont faits.
Article 10
Les articles 7 et 8 de la présente loi ne sont pas applicables aux organismes auxquels s'applique le deuxième alinéa de l'article 910 du code civil.
Article 10
Les articles 7 et 8 de la présente loi ne sont pas applicables aux organismes auxquels s'appliquent les deux derniers alinéas de l'article 910 du code civil.
Article 10
Les articles 7 et 8 de la présente loi ne sont pas applicables aux organismes auxquels s'appliquent les trois derniers alinéas de l'article 910 du code civil.