Loi du 13 août 1941 MODIFICATION DES ART. 2 ET 3 DU DECRET-LOI DU 4 OCTOBRE 1939
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.
Reconstituer l'intention du législateur
Reconstituer l'intention du législateur
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.