Loi du 28 mars 1907 RELATIVE AUX REUNIONS PUBLIQUES

Les réunions publiques, quel qu'en soit l'objet, pourront être tenues sans déclaration préalable.

Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.