Loi du 27 août 1941 SUSPENSION DES AGENTS : MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET-LOI DU 9 AVRIL 1940 RELATIF AUX SANCTIONS ADMINISTRATIVES ENCOURUES PAR LES AGENTS ET FONCTIONNAIRES DES SERVICES PUBLICS OU CONCEDES QUI SE LIVRENT A UNE PROPAGANDE DE NATURE A NUIRE A LA DEFENSE NATIONALE
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