Article 1
L'organisation de chaque ministère est régie par les dispositions de l'article 35 de la loi de finances du 13 avril 1900 et de l'article 3 de l'ordonnance 45-14 du 6 janvier 1945.
Loi n° 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres du Gouvernement provisoire de la République et à l’organisation des ministères
Cette loi n'est plus en vigueur (abrogée).
L'organisation de chaque ministère est régie par les dispositions de l'article 35 de la loi de finances du 13 avril 1900 et de l'article 3 de l'ordonnance 45-14 du 6 janvier 1945.
Article 2
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi, et notamment l'article 8 de la loi du 20 juin 1920.