Loi du 25 janvier 1941 MODIFIE LES ART. 4 ET 6 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1879
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.
Reconstituer l'intention du législateur
Reconstituer l'intention du législateur
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.