Article 1
Par dérogation à l'alinéa 1er de l'article premier de l'ordonnance n° 58-1341 du 27 décembre 1958, l'application des dispositions de cette ordonnance dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion est reportée à une date postérieure au 1er janvier 1960, qui sera fixée par décret.
Article 2
Les dispositions de l'ordonnance n° 58-1341 du 27 décembre 1958 seront étendues aux territoires des îles Saint-Pierre-et-Miquelon à une date qui sera fixée par décret.
Article 3
Le Gouvernement devra déposer avant l'ouverture de la deuxième session ordinaire de 1960 un projet de loi de programme tendant à améliorer l'équipement et à promouvoir l'expansion économique dans les départements d'outre-mer.
