Article 1
Les élèves et étudiants des établissements publics d'enseignement relevant du secrétaire d'Etat à l'éducation nationale doivent être assurés contre les accidents dont ils seraient victimes au cours des activités auxquelles ils sont amenés à se livrer à l'occasion de la fréquentation de ces établissements.
Article 2
Les assujettis ou leurs représentants légaux doivent justifier, à toute réquisition, qu'ils ont fait les diligences nécessaires auprès d'une organisation d'assurance habilitée à cet effet pour se conformer à l'obligation qui leur est imposée par l'article 1er.
Article 3
A défaut de cette justification, l'administration peut, après une mise en demeure préalable, les affilier d'office à une organisation d'assurance de son choix qui recouvrera sur le redevable le montant des frais de l'assurance.
Article 4
L'assurance obligatoire instituée par la présente loi ne fait aucun obstacle à l'existence des actions qui appartiennent de droit commun, à la victime de l'accident ou de ses ayants droit, contre les personnes responsables ou contre l'Etat.
L'article 55 de la loi du 13 juillet 1930 demeure opposable à l'organisation d'assurance.
Article 5
Sur le rapport du secrétaire d'Etat à l'éducation nationale, du secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances et du secrétaire d'Etat au travail, un règlement d'administration publique déterminera les mesures propres à assurer l'exécution de la présente loi.
Article 5
Sur le rapport du secrétaire d'Etat à l'éducation nationale, du secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances et du secrétaire d'Etat au travail, un décret en Conseil d'Etat déterminera les mesures propres à assurer l'exécution de la présente loi.
