Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour à la liste des lois

Loi n° 55-5 du 4 janvier 1955 exonérant les communes de Moselle et d'Alsace des ‎conséquences dommageables de certains actes accomplis par les fonctionnaires allemands ‎chargés par l'ennemi de l'administration de ces communes de 1940 à 1945 et indemnisant les ‎personnes lésées conformément à la législation sur les dommages de guerre

JORF du 6 janvier 1955

Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.