Loi n°48-1977 du 31 décembre 1948 MAINTIEN DANS LES LIEUX JUSQU'AU 1 JUILLET 1949 DES LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE, DE LA REUNION ET DE LA GUYANE FRANCAISE, ET PRIX DES LOYERS APPLICABLES JUSQU'A CETTE DATE