Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour à la liste des lois

Loi du 16 août 1943 DEROGATION AUX DISPOSITIONS CONCERNANT LES LIMITES D'AGE EN FAVEUR DES CANDIDATS A CERTAINS CONCOURS RETENUS EN INDOCHINE PAR SUITE DE L'INTERRUPTION DES COMMUNICATIONS

JORF du 26 août 1943

Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.