Loi n°48-1400 du 7 septembre 1948 PORTANT ORGANISATION DE LA PROFESSION ET STATUT DE LA PROFESSION DE MAREYEUR-EXPEDITEUR

Il est institué, dans les conditions définies ci-après, un contrôle de l'exercice de la profession de mareyeur-expéditeur.

Ce contrôle est exercé, par délégation du ministre chargé de la marine marchande, par l'office scientifique et technique des pêches maritimes, en collaboration avec les services du ministère du travail et de la sécurité sociale.

Nul ne peut exercer la profession de mareyeur-expéditeur s'il n'est titulaire d'une carte professionnelle délivrée par le ministre chargé de la marine marchande.

Un décret contresigné par le ministre chargé de la marine marchande déterminera :

a) Les conditions de délivrance, de retrait et de suspension de la carte professionnelle ;

b) Les conditions minima que devront posséder les installations de mareyage au point de vue outillage, hygiène et salubrité ;

c) Les conditions de fonctionnement du contrôle prévu à l'article 2 ci-dessus.

Les dépenses résultant de la délivrance des cartes professionnelles et du fonctionnement du contrôle visés aux articles précédents, seront à la charge des mareyeurs-expéditeurs.

Elles seront assimilées à celles des organismes constitués en application de l'ordonnance du 14 août 1943 portant réorganisation des pêches maritimes et couvertes dans les conditions prévues par l'article 18 de ladite ordonnance.

Les dépenses résultant de la délivrance des cartes professionnelles seront à la charge des mareyeurs-expéditeurs.

Les infractions à la présente loi et au décret d'application seront sanctionnées d'une amende pénale de 600 à 40.000 F.

Elles seront recherchées et constatées par les officiers de police judiciaire, par les administrateurs de l'inscription maritime ainsi que par les fonctionnaires civils et militaires placés sous leurs ordres et par les agents de l'office scientifique et technique des pêches maritimes.