Loi du 29 mai 1874 DECLARANT APPLICABLES AUX COLONIES LES LOIS DU 3 décembre 1849 ET DU 29 JUIN 1867 SUR LA NATURALISATION ET LE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE

JORF du 10 juin 1874

Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.