Article 1
Conformément aux dispositions des articles 3 et 4 du décret du 13 janvier dernier, concernant les spectacles, les ouvrages des auteurs vivans, même ceux qui étoient représentés avant cette époque, soit qu'ils fussent ou non gravés ou imprimés, ne pourront être réprésentés sur aucun théâtre public, dans toute l'étendue du royaume, sans le consentement formel et par écrit des auteurs, ou sans celui de leurs héritiers ou cessionnaires pour les ouvrages des auteurs morts depuis moins de cinq ans, sous peine de confiscation du produit total des représentations au profit de l'auteur, ou de ses héritiers ou cessionnaires.
Article 2
La convention entre les auteurs et les entrepreneurs des spectacles sera parfaitement libre, et les officiers municipaux, ni aucuns autres fonctionnaires publics, ne pourront taxer lesdits ouvrages, ni modérer ou augmenter le prix convenu ; et la rétribution des auteurs, convenue entre eux ou leurs ayant-causes et les entrepreneurs de spectacle, ne pourra être ni saisie ni arrêtée par les créanciers des entrepreneurs du spectacle.
MANDONS et ordonnons à tous les tribunaux, corps administratifs et municipalités, que ces présentes ils fassent trancrire sur leurs registres, lire, publier et afficher dans leurs ressorts et départemens respectifs, et exécuter comme loi du royaume. En foi de quoi le sceau de l'état a été apposé à ces présentes. A Paris, le six août mil sept cent quatre-vingt-onze.
En vertu des décrets des 2[1] et 25 juin 1791 : Pour le roi.
Signé M. L. F. DU PORT.
