Amendement n° 17 Sénat
LOI n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
, sur le territoire de la République, tout lieu
par les mots :
tout lieu relevant de la juridiction ou du contrôle de l'Etat
Objet
Les auteurs de cet amendement s'inspirent, en l'espèce, de l'article 4 du protocole facultatif qui prévoit que chaque Etat partie autorise les mécanismes nationaux de prévention à effectuer des visites dans tout lieu placé sous sa juridiction ou sous son contrôle. Cette rédaction -qui est celle reprise par la loi de 1973 s'agissant du Médiateur de la République- est beaucoup moins restrictive que celle du projet de loi. Ainsi, le contrôleur général pourra visiter tout lieu de privation de liberté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).