Amendement n° 15 Sénat
LOI n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le second alinéa de cet article :
Il peut rendre public ces avis, recommandations, injonctions ou propositions, ainsi que les observations de ces autorités.
Objet
Le projet de loi prévoit que le contrôleur général des lieux privatifs de liberté peut rendre publics ces avis, recommandations, ou propositions, ainsi que les observations de ces autorités sous réserves d'informer les autorités responsables.
Notre amendement a pour objet de supprimer cette réserve et prévoir que le contrôleur général des lieux privatifs de liberté peut rendre public des injonctions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).