Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
sur le territoire de la République, tout lieu où des personnes sont privées de leur liberté par décision d'une autorité publique
par les mots :
tout lieu placé sous la juridiction ou le contrôle des autorités de la République française où se trouvent ou peuvent se trouver des personnes privées de liberté
Objet
Le Protocole facultatif à la Convention contre la torture que la France a signé le 6 septembre 2005 et qui est entré en vigueur le 22 juin 2006 a pour but de prévenir et de limiter les actes de torture ainsi que les autres traitements ou sanctions cruels, inhumains ou dégradants. Selon ce Protocole, le mécanisme national doit être habilité à inspecter tout lieu de privation de liberté « placé sous sa juridiction ou son contrôle » ; or le projet de loi prévoit que les visites peuvent être effectuées « sur le territoire de la République ». Notre amendement a pour objet de mettre le texte en conformité avec le Protocole.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).