Amendement n° 9 Sénat
LOI n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1)
Dispositif
Compléter le dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Le nombre, le statut et les conditions de nomination des contrôleurs sont définis par décret en Conseil d'Etat.
Objet
Compte tenu du choix du Gouvernement de doter l'autorité indépendante d'un champ de compétence qui s'étend à l'ensemble des lieux de privations de liberté, soit environ 5 500 lieux, nous considérons devant la multiplicité des lieux concernés, leur diversité et leur spécificité qu'il est indispensable, pour assurer l'effectivité d'un contrôle permanent, que le contrôleur général soit assisté de contrôleurs nombreux et spécialisés selon le type de lieu à contrôler.
Nous proposons donc que le nombre, le statut et les conditions de nomination des contrôleurs soient définis par décret en Conseil d'Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).