Amendement n° 28 rect. Sénat
LOI n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les contrôleurs sont placés sous la seule autorité du contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Objet
Amendement d'adjonction visant à préciser que les contrôleurs relèvent de la seule autorité du contrôleur général, et ce, afin de garantir leur indépendance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).