Amendement n° 51 rect. Sénat
LOI n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1)
Dispositif
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, avant les mots :
pour une durée
insérer les mots :
après avis des commissions compétentes de chaque assemblée,
Objet
Cet amendement s'inscrit dans l'idée du Président de la République de donner plus de pouvoir au Parlement s'agissant des nominations.
Ainsi, il est proposé que les commissions concernées, c'est-à-dire les commissions des Lois, de l'Assemblée nationale et du Sénat donnent leur avis sur la personne qui est proposée pour être contrôleur général.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).