Amendement n° 98 Sénat
LOI n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Les crédits nécessaires à l'accomplissement de la mission du contrôleur général des lieux de privation de liberté sont inscrits au programme intitulé "Coordination du travail gouvernemental".
Le contrôleur général des lieux de privation de liberté présente ses comptes au contrôle de la Cour des comptes.
Objet
Le bon fonctionnement d'une autorité indépendante de contrôle dépend non seulement des pouvoirs dont elle dispose mais également des crédits qui lui sont alloués. Or, le projet de loi n'apporte pas de garantie sur le budget dont va disposer le contrôleur général pour l'exercice de ses missions : il convient donc de préciser que celui‑ci sera inscrit au budget général de l'Etat, au sein de la mission « Coordination du travail gouvernemental ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).