Amendement n° 97 Sénat
LOI n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1)
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de cet article par les mots :
et fait l'objet d'une communication devant chacune des assemblées
Objet
Les avis du contrôleur général des lieux de privation de liberté doivent faire systématiquement l'objet d'une communication devant les parlementaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).